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Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ProxiCare Services. Toute réservation implique leur acceptation sans réserve.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services à la personne proposées par ProxiCare Services, nom commercial de LSVEVO (SIREN 904 627 585 — SIRET 904 627 585 00048), dont le siège est situé 730 avenue des Prés d'Arènes, 34070 Montpellier : aide aux courses, aide administrative, accompagnement petite enfance et transport étudiant CarrPlus.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. ProxiCare Services se réserve le droit de les modifier ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

2. Prestations

Le détail des prestations (contenu, périmètre, limites) est décrit sur les pages du site correspondantes. Les prestations sont réalisées dans la zone d'intervention indiquée sur le site : Montpellier et sa métropole (zone principale sans supplément, zone étendue avec supplément kilométrique).

Le service CarrPlus est exclusivement réservé aux étudiant·e·s.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs en vigueur sont affichés sur chaque page de service et récapitulés avant tout paiement.

Des suppléments peuvent s'appliquer, toujours affichés avant le paiement : supplément étage sans ascenseur (+5€ à partir du 3ème étage, aide aux courses avec accompagnement), supplément dernière minute (+5€, non cumulable avec le précédent), supplément kilométrique inter-zones (+2€/km).

4. Réservation et paiement

La réservation s'effectue en ligne via les tunnels de réservation du site. Le paiement s'effectue par carte bancaire, en ligne, via la plateforme sécurisée Stripe, au moment de la réservation. La réservation n'est confirmée qu'après validation du paiement ; un écran de confirmation est alors affiché.

ProxiCare Services n'a jamais accès aux données de carte bancaire, traitées exclusivement par Stripe.

Le montant est recalculé et vérifié par nos systèmes avant l'encaissement : le prix payé est celui de la grille tarifaire en vigueur, suppléments compris.

5. Exécution de la prestation

La prestation est exécutée à la date et au créneau choisis lors de la réservation. Si un élément rend l'exécution impossible ou incomplète (adresse erronée, absence au rendez-vous, informations manquantes), ProxiCare Services prend contact avec le client pour trouver une solution (report ou ajustement).

Les horaires du service client sont du lundi au vendredi, 8h30 – 17h30. Les horaires des prestations dépendent du service choisi.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (c'est-à-dire de la réservation en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Exécution avant la fin du délai de rétractation. En réservant un créneau dont la date d'exécution est antérieure à l'expiration du délai de 14 jours, le client demande expressément à LSVEVO d'exécuter la prestation avant la fin de ce délai. Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée : un service consommé ne peut donner lieu à aucune rétractation ni à aucun remboursement à ce titre.

Rétractation avant exécution. Si le client se rétracte alors que la prestation n'a pas encore été exécutée, il est intégralement remboursé. Si la prestation a été partiellement exécutée à la date de la rétractation, un montant proportionnel à la partie déjà exécutée reste dû, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, contactez-nous via la page Contact en indiquant vos nom, email et date de réservation, ou utilisez tout autre moyen exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

7. Annulation et report

Annulation par le client. Toute demande d'annulation formulée au moins 24 heures avant le créneau réservé donne lieu à un remboursement intégral du montant payé (délais bancaires habituels). Passé ce délai — c'est-à-dire moins de 24 heures avant le créneau — l'annulation ne donne droit à aucun remboursement, les moyens nécessaires à la prestation ayant déjà été mobilisés ; le client conserve toutefois la possibilité de demander un report dans les conditions ci-dessous.

Report par le client. Le report d'une réservation vers un autre créneau est possible, sans frais, pour toute demande formulée jusqu'à 1 heure avant le créneau réservé, sous réserve des disponibilités. Le nouveau créneau est choisi d'un commun accord. Une demande de report formulée moins d'1 heure avant le créneau, ou l'absence du client au rendez-vous, est assimilée à une annulation tardive : la prestation reste due et aucun remboursement n'est effectué.

Comment demander une annulation ou un report. La demande s'effectue via la page Contact ou depuis l'espace client, en indiquant la référence ou la date de la réservation. La date et l'heure de réception de la demande font foi pour le calcul des délais.

Annulation par ProxiCare Services. En cas d'annulation à l'initiative de ProxiCare Services (indisponibilité, cas de force majeure), le client est, à son choix, intégralement remboursé ou la prestation reportée à sa convenance, sans frais.

8. Responsabilité

ProxiCare Services (LSVEVO) exécute ses prestations avec diligence, sérieux et professionnalisme. Ses engagements constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client (informations erronées ou incomplètes, absence au rendez-vous, instructions tardives), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aide administrative. ProxiCare Services accompagne le client dans ses démarches mais ne se substitue pas aux administrations et organismes concernés : les délais de traitement, décisions, acceptations ou refus relèvent exclusivement de ces derniers et ne sont jamais garantis. La bonne exécution de la prestation suppose que le client fournisse l'intégralité des documents et informations nécessaires à la démarche demandée, exacts et à jour. Aucun résultat ne peut être garanti — et la responsabilité de ProxiCare Services ne peut être recherchée — lorsque le dossier transmis est incomplet, erroné ou transmis tardivement. Concernant la recherche d'emploi : ProxiCare Services intervient uniquement comme relais de prospection téléphonique et ne garantit aucun entretien ni aucune embauche.

Aide aux courses — récupération drive. La commande est passée par le client auprès de l'enseigne de son choix et préparée par cette enseigne. ProxiCare Services est chargée exclusivement du retrait et du transport de la commande, en garantissant le respect de la chaîne du froid et le bon état des courses pendant le transport. Elle n'est pas responsable des articles manquants, erreurs de préparation, substitutions ou défauts de qualité imputables à l'enseigne : toute réclamation à ce titre relève du service client de l'enseigne concernée. À la demande du client, ProxiCare Services peut lui transmettre les éléments utiles à sa réclamation (ticket de retrait, photo de la commande à la remise).

Aide aux courses — portefeuille virtuel. Les achats sont effectués sur la base de la liste fournie par le client (marques, quantités) ; en cas d'indisponibilité d'un produit, ProxiCare Services le signale et ne procède à une substitution qu'avec l'accord du client, ou le retire de la liste à défaut d'accord. La différence entre le budget confié et le total réel des courses est intégralement remboursée au client (délais bancaires habituels). La responsabilité de ProxiCare Services au titre de cette formule est limitée au montant du budget confié.

Aide aux courses — accompagnement et trajets. Le choix des produits appartient au client. ProxiCare Services répond de l'accompagnement, du transport et de la manipulation des courses effectués par ses soins, à l'exclusion de tout dommage antérieur ou étranger à son intervention.

Petite enfance. ProxiCare Services intervient comme intermédiaire neutre et bienveillant, sur instructions concordantes des deux parents (ou conformément à la décision de justice qui lui est communiquée). Elle n'est pas partie aux accords ou litiges parentaux et ne saurait être tenue responsable de leur contenu ni de leur inexécution par l'un des parents. La prestation suppose que les informations transmises (lieux, horaires, personnes autorisées) soient exactes et complètes.

CarrPlus. ProxiCare Services s'engage sur la prise en charge et la dépose aux lieux convenus. Elle ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux conditions de circulation, aux intempéries ou à tout événement extérieur, ni de leurs conséquences (correspondance, train ou avion manqué) lorsque l'horaire de prise en charge choisi par le client ne ménageait pas une marge raisonnable.

Plafond. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de ProxiCare Services au titre d'une prestation est limitée au montant effectivement payé par le client pour cette prestation. Les stipulations qui précèdent ne limitent en rien la responsabilité de ProxiCare Services en cas de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour le traitement de la demande, conformément à notre politique décrite dans les mentions légales et au RGPD. Les documents transmis sont supprimés après traitement.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez d'abord ProxiCare Services via la page Contact ; nous répondons sous 24h ouvrées.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. [Coordonnées du médiateur à compléter lors de l'adhésion à un dispositif de médiation.] Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : juillet 2026

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